A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. La Commission verse à l’employeur le montant de la subvention à la fin de chaque mois, sur réception d’une demande écrite qui donne le détail des heures ou jours effectivement travaillés.

Décision 86-04-17, a. 9.